Loi Du 13 Mars 2000 / Ibj Company
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Il vise à faciliter l'utilisation . Publiée au journal officiel du 14 mars 2000 sur le site légifrance . Il remplace les lois nationales (loi du 13 mars 2000 pour la france) et ambitionne de créer un marché unique du numérique. La reconnaissance légale de la chose électronique . Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique loi du 13 mars 2000 titre loi portant .
La reconnaissance légale de la chose électronique .
Depuis une loi du 13 mars 2000, le code civil reconnaît qu'un document numérique peut être une preuve recevable en cas de litige. Publiée au journal officiel du 14 mars 2000 sur le site légifrance . Il vise à faciliter l'utilisation . Directive 1999/93/ce du parlement européen et du conseil du 13 decembre. Le décret d'application de la loi du 13 mars 2000 qui stipule que l'écrit sur support numérique a valeur de preuve a été publié au journal . Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique loi du 13 mars 2000 titre loi portant . Au lieu du grand bond en avant annoncé, la loi du 13 mars 2000 a fait reculer notre droit. La reconnaissance légale de la chose électronique . Il remplace les lois nationales (loi du 13 mars 2000 pour la france) et ambitionne de créer un marché unique du numérique.
Le décret d'application de la loi du 13 mars 2000 qui stipule que l'écrit sur support numérique a valeur de preuve a été publié au journal . Au lieu du grand bond en avant annoncé, la loi du 13 mars 2000 a fait reculer notre droit. La reconnaissance légale de la chose électronique . Directive 1999/93/ce du parlement européen et du conseil du 13 decembre. Publiée au journal officiel du 14 mars 2000 sur le site légifrance .
Le décret d'application de la loi du 13 mars 2000 qui stipule que l'écrit sur support numérique a valeur de preuve a été publié au journal .
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